6. Nos Condions Générales de Ventes (CGV) :
Les condions générales présentent les droits et obligaons de Arsan Confort Chaud Et Froid, société proposant des prestaons de service dans le domaine de la plomberie, du chauffage, de la venlaon et des énergies renouvelables (ci-après dénommées “les Services “), située au 118 allée des chênes à 59310 COUTICHES – SIRET 982 325 805 00017 R.C.S. Douai, ci-après désigné par sa dénominaon d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Arsan Confort Chaud Et Froid ci-après désigné par le terme “Client”.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes condions générales de service visent à définir les relaons contractuelles applicables entre Arsan Confort Chaud Et Froid et ses clients, et les condions applicables à toute commande de Service. La commande d’un Service, tel que défini à l’arcle 3 des présentes, implique l’acceptaon pleine et enère par le Client des présentes condions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes les autres condions générales ou parculières du Client. Arsan Confort Chaud Et Froid se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses condions générales, étant précisé que les condions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa souscripon des Services.
Les présentes condions générales de service visent à définir les relaons contractuelles applicables entre Arsan Confort Chaud Et Froid et ses clients, et les condions applicables à toute commande de Service. La commande d’un Service, tel que défini à l’arcle 3 des présentes, implique l’acceptaon pleine et enère par le Client des présentes condions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes les autres condions générales ou parculières du Client. Arsan Confort Chaud Et Froid se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses condions générales, étant précisé que les condions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa souscripon des Services.
ARTICLE 2 : DEMANDES DE SERVICES
Les demandes de services peuvent être adressées par le Client à Arsan Confort Chaud Et Froid par les moyens suivants : par téléphone au numéro suivant : +336 844 60 840, ou par courrier électronique à envoyer à contact@arsan-
Les demandes de services peuvent être adressées par le Client à Arsan Confort Chaud Et Froid par les moyens suivants : par téléphone au numéro suivant : +336 844 60 840, ou par courrier électronique à envoyer à contact@arsan-
confort.fr . Lors de toute demande de Services, il sera demandé au Client la communicaon des informaons suivantes :
- ses noms, prénoms (si personne physique) ;
- sa dénominaon sociale et les noms et prénoms de la personne à contacter (si personne morale) ;
- l’adresse de l’intervenon sollicitée ;
- l’adresse de facturaon si différente le cas échéant ;
- son numéro de SIRET (si personne morale) ;
- les condions (jour, heure) de l’intervenon souhaitée.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les services demandés par le Client sont menonnés dans la demande de Services datée et signée par le Client avant toute intervenon d’Arsan Confort Chaud Et Froid.
La demande de Services précise :
- les caractérisques essenelles du Service demandé ;
- son prix (fourniture, main d’œuvre, déplacement et autres frais le cas échéant) ;
- la date de réalisaon souhaitée des Services ;
- l’existence, le cas échéant, d’opons payantes complémentaires ;
- l’existence ou non d’un droit de rétractaon au bénéfice du Client.
Les services demandés par le Client sont menonnés dans la demande de Services datée et signée par le Client avant toute intervenon d’Arsan Confort Chaud Et Froid.
La demande de Services précise :
- les caractérisques essenelles du Service demandé ;
- son prix (fourniture, main d’œuvre, déplacement et autres frais le cas échéant) ;
- la date de réalisaon souhaitée des Services ;
- l’existence, le cas échéant, d’opons payantes complémentaires ;
- l’existence ou non d’un droit de rétractaon au bénéfice du Client.
ARTICLE 4 : PRIX DES SERVICES ET TARIFS APPLICABLES
4.1. Méthodes de Facturaon : Facturaon au temps passé. Jour : du lundi au vendredi de 8h à 18h : applicaon d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable sur la base d’une heure plus déplacement (selon la zone géographique), puis facturaon par heure entamée. Barèmes main d’œuvre au taux horaire de base : 50€ H.T. pour les installaons de plomberie, 70 € H.T. pour les installaons de chauffage et pour les dépannages, 90€ H.T. pour les intervenons sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes. Majoraon de 18h à 8h : Applicaon d’un forfait minimum d’une heure plus déplacement (selon zone géographique), plus majoraon selon les cas suivants : Du lundi au vendredi de 18h à 8h : plus 100% sur tarif de base et les prestaons types. Majoraon week-end du vendredi 18h au lundi 8h : majoraon de 100% sur le tarif de base. Majoraon intervenon dans l’heure : Une majoraon de 100% du taux horaire de base pour les intervenons dans l’heure. Majoraon intervenon dans la journée : applicaon d’une majoraon de 50% sur le tarif de base pour les intervenons dans la journée. Les frais de déplacement calculés sur la base d’un forfait en foncon de la zone géographique où se trouve le lieu d’intervenon : Zone 1 (moins de 5km) : 15 euros H.T. Zone 2 (de 5 à 20 km): 30 euros H.T. Zone 3 (de 20 à 30 km) 45 euros H.T. Puis +10 euros H.T. par tranche de 10 km supplémentaires.
4.2. Prestaons Types : il est prévu que certaines prestaons considérées comme des “prestaons types” seront facturées forfaitairement : entreen régulier, recherche de fuite, diagnosc de panne, curage de canalisaon ...
4.3. Mise à disposion de matériel : dans le cas de l’ulisaon de matériel spécifique, la mise à disposion est facturée. 4.4 Etablissement de devis : l’établissement d’un devis est obligatoire à parr d’un montant de 150 euros T.T.C. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le Client. Il aura ainsi valeur de bon de commande pour l’exécuon des travaux et sera complété par un ordre de réparaon constatant l’état inial des lieux ou appareils et indiquant la movaon de l’appel et les réparaons à effectuer.
4.5. Forfait minimum de facturaon. En cas de désaccord sur le présent devis établi, un montant forfaitaire correspondant au temps de main d’œuvre ainsi qu’au déplacement (selon zone géographique) sera facturé sur la base horaire reprise arcle 4.1.
4.6. Tarifs applicables : les tarifs applicables aux prestaons de Arsan Confort Chaud Et Froid seront portés à la connaissance du Client avant toute intervenon, via un devis préalable rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Les prix s’entendent Hors Taxes. Les taxes sont calculées au taux en vigueur. Toute modificaon en cours d’exécuon de la prestaon devra être demandée par écrit par le Client, et soumise à acceptaon au préalable par Arsan Confort Chaud Et Froid. Toute modificaon demandée et acceptée, remet en cause de plein droit, le prix proposé inialement et les délais de livraison prévus. Toute demande complémentaire à ce qui est indiqué au devis fera donc l’objet d’une facturaon en sus.
4.7. CLAUSE DE RESERVE PROPRIETE : DE CONVENTION EXPRESSE, ET RESERVEE AU VENDEUR, LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE ARTISAN CONFORT CHAUD ET FROID JUSQU'A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI N°80335 DU 12 MAI 1980, ETANT PRECISE QU’AU SENS DE LA
4.1. Méthodes de Facturaon : Facturaon au temps passé. Jour : du lundi au vendredi de 8h à 18h : applicaon d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable sur la base d’une heure plus déplacement (selon la zone géographique), puis facturaon par heure entamée. Barèmes main d’œuvre au taux horaire de base : 50€ H.T. pour les installaons de plomberie, 70 € H.T. pour les installaons de chauffage et pour les dépannages, 90€ H.T. pour les intervenons sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes. Majoraon de 18h à 8h : Applicaon d’un forfait minimum d’une heure plus déplacement (selon zone géographique), plus majoraon selon les cas suivants : Du lundi au vendredi de 18h à 8h : plus 100% sur tarif de base et les prestaons types. Majoraon week-end du vendredi 18h au lundi 8h : majoraon de 100% sur le tarif de base. Majoraon intervenon dans l’heure : Une majoraon de 100% du taux horaire de base pour les intervenons dans l’heure. Majoraon intervenon dans la journée : applicaon d’une majoraon de 50% sur le tarif de base pour les intervenons dans la journée. Les frais de déplacement calculés sur la base d’un forfait en foncon de la zone géographique où se trouve le lieu d’intervenon : Zone 1 (moins de 5km) : 15 euros H.T. Zone 2 (de 5 à 20 km): 30 euros H.T. Zone 3 (de 20 à 30 km) 45 euros H.T. Puis +10 euros H.T. par tranche de 10 km supplémentaires.
4.2. Prestaons Types : il est prévu que certaines prestaons considérées comme des “prestaons types” seront facturées forfaitairement : entreen régulier, recherche de fuite, diagnosc de panne, curage de canalisaon ...
4.3. Mise à disposion de matériel : dans le cas de l’ulisaon de matériel spécifique, la mise à disposion est facturée. 4.4 Etablissement de devis : l’établissement d’un devis est obligatoire à parr d’un montant de 150 euros T.T.C. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le Client. Il aura ainsi valeur de bon de commande pour l’exécuon des travaux et sera complété par un ordre de réparaon constatant l’état inial des lieux ou appareils et indiquant la movaon de l’appel et les réparaons à effectuer.
4.5. Forfait minimum de facturaon. En cas de désaccord sur le présent devis établi, un montant forfaitaire correspondant au temps de main d’œuvre ainsi qu’au déplacement (selon zone géographique) sera facturé sur la base horaire reprise arcle 4.1.
4.6. Tarifs applicables : les tarifs applicables aux prestaons de Arsan Confort Chaud Et Froid seront portés à la connaissance du Client avant toute intervenon, via un devis préalable rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Les prix s’entendent Hors Taxes. Les taxes sont calculées au taux en vigueur. Toute modificaon en cours d’exécuon de la prestaon devra être demandée par écrit par le Client, et soumise à acceptaon au préalable par Arsan Confort Chaud Et Froid. Toute modificaon demandée et acceptée, remet en cause de plein droit, le prix proposé inialement et les délais de livraison prévus. Toute demande complémentaire à ce qui est indiqué au devis fera donc l’objet d’une facturaon en sus.
4.7. CLAUSE DE RESERVE PROPRIETE : DE CONVENTION EXPRESSE, ET RESERVEE AU VENDEUR, LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE ARTISAN CONFORT CHAUD ET FROID JUSQU'A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI N°80335 DU 12 MAI 1980, ETANT PRECISE QU’AU SENS DE LA
PRESENTE CLAUSE, SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES CHEQUES VAUDRA PAIEMENT. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, LE VENDEUR EST EN DROIT DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES IMPAYEES, ET LE CLIENT EST TENU DE LES RESTITUER A PREMIERE DEMANDE. IL EST DE PLUS PRECISE QUE LE TRANSFERT DES RISQUES PASSE A L’ACHETEUR DES QUE LA PREMIERE MARCHANDISE EST MISE A SA DISPOSITION.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
La signature du devis vaut acceptaon et la prestaon doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Sauf disposion contraire au devis, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestaon sera exigible dès la signature du devis. Les prestaons de service sont à régler soit par virement, carte bancaire, ou chèque postal ou bancaire, à l’ordre de Arsan Confort Chaud Et Froid. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’arcle L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité de retard correspondant à 15%, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues. Aucun escompte ne sera consen en cas de paiement ancipé. Le Client ayant la qualité de consommateur, est informé que, conformément à l’arcle L221-10 du code de la consommaon, Arsan Confort Chaud Et Froid ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepare, sous quelque forme que ce soit, de sa part avant l’expiraon d’un délai de sept jours à compter de la signature des présentes. Néanmoins, si le Client sollicite une demande de Services à réaliser en urgence à son domicile, il reconnaît être redevable du paiement à Arsan Confort Chaud Et Froid des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Case à cocher : OUI, je demande la réalisaon par Arsan Confort Chaud Et Froid, de travaux urgents à mon domicile. Le Client ayant la qualité de professionnel, en situaon de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’Arsan Confort Chaud Et Froid, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en applicaon de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
La signature du devis vaut acceptaon et la prestaon doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Sauf disposion contraire au devis, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestaon sera exigible dès la signature du devis. Les prestaons de service sont à régler soit par virement, carte bancaire, ou chèque postal ou bancaire, à l’ordre de Arsan Confort Chaud Et Froid. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’arcle L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité de retard correspondant à 15%, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues. Aucun escompte ne sera consen en cas de paiement ancipé. Le Client ayant la qualité de consommateur, est informé que, conformément à l’arcle L221-10 du code de la consommaon, Arsan Confort Chaud Et Froid ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepare, sous quelque forme que ce soit, de sa part avant l’expiraon d’un délai de sept jours à compter de la signature des présentes. Néanmoins, si le Client sollicite une demande de Services à réaliser en urgence à son domicile, il reconnaît être redevable du paiement à Arsan Confort Chaud Et Froid des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Case à cocher : OUI, je demande la réalisaon par Arsan Confort Chaud Et Froid, de travaux urgents à mon domicile. Le Client ayant la qualité de professionnel, en situaon de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’Arsan Confort Chaud Et Froid, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en applicaon de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE D’ARTISAN CONFORT CHAUD ET FROID
Arsan Confort Chaud Et Froid s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Les travaux seront exécutés dans le respect des règles de l’art. Arsan Confort Chaud Et Froid ne répond que d’une obligaon de moyen. Les réparaons dues par Arsan Confort Chaud Et Froid en cas de défaillance du Service qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspond au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ Arsan Confort Chaud Et Froid, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondantes au prix du Service, pour la part du Service, pour laquelle la responsabilité d’ Arsan Confort Chaud Et Froid a été retenue. Le Client reconnaît qu’aucune spulaon des présentes ne le dégagera de l’obligaon de payer tous les montants dus à Arsan Confort Chaud Et Froid au tre du Service fourni.
Arsan Confort Chaud Et Froid s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Les travaux seront exécutés dans le respect des règles de l’art. Arsan Confort Chaud Et Froid ne répond que d’une obligaon de moyen. Les réparaons dues par Arsan Confort Chaud Et Froid en cas de défaillance du Service qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspond au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ Arsan Confort Chaud Et Froid, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondantes au prix du Service, pour la part du Service, pour laquelle la responsabilité d’ Arsan Confort Chaud Et Froid a été retenue. Le Client reconnaît qu’aucune spulaon des présentes ne le dégagera de l’obligaon de payer tous les montants dus à Arsan Confort Chaud Et Froid au tre du Service fourni.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Dans l’hypothèse où Arsan Confort Chaud Et Froid est amené, dans le cadre des services fournis, à proposer au Client des produits, ceux-ci bénéficient de la garane légale prévue aux arcles 1641 et suivants du Code Civil. En outre, le Client bénéficie également de la garane de conformité des produits, prévue par les arcles L.211-4 et suivants du Code de la Consommaon.
Dans l’hypothèse où Arsan Confort Chaud Et Froid est amené, dans le cadre des services fournis, à proposer au Client des produits, ceux-ci bénéficient de la garane légale prévue aux arcles 1641 et suivants du Code Civil. En outre, le Client bénéficie également de la garane de conformité des produits, prévue par les arcles L.211-4 et suivants du Code de la Consommaon.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractaon, sans avoir à mover sa décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la signature des présentes. Le Client souhaitant exercer ce droit en informe Arsan Confort Chaud Et Froid par l’envoi en lere recommandée avec accusé de récepon, avant l’expiraon du délai ci-dessus menonné, de toute déclaraon, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client se verra rembourser par Arsan Confort Chaud Et Froid la totalité des sommes versées sans retard injusfié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Arsan Confort Chaud Et Froid a été informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le droit de rétractaon est réfuté pour toute intervenon entrant dans un contexte d’urgence ou d’entreen nécessitant des réparaons immédiates. De même, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractaon lorsqu’il demande que l’exécuon du Service commence avant la fin du délai de rétractaon visé ci-dessus. Case à cocher : Oui, je souhaite que le service commence immédiatement et renonce, ce faisant, à mon droit de rétractaon.
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractaon, sans avoir à mover sa décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la signature des présentes. Le Client souhaitant exercer ce droit en informe Arsan Confort Chaud Et Froid par l’envoi en lere recommandée avec accusé de récepon, avant l’expiraon du délai ci-dessus menonné, de toute déclaraon, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client se verra rembourser par Arsan Confort Chaud Et Froid la totalité des sommes versées sans retard injusfié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Arsan Confort Chaud Et Froid a été informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le droit de rétractaon est réfuté pour toute intervenon entrant dans un contexte d’urgence ou d’entreen nécessitant des réparaons immédiates. De même, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractaon lorsqu’il demande que l’exécuon du Service commence avant la fin du délai de rétractaon visé ci-dessus. Case à cocher : Oui, je souhaite que le service commence immédiatement et renonce, ce faisant, à mon droit de rétractaon.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les informaons à caractère personnel relaves au Client font l’objet de traitement automasés par Arsan Confort Chaud Et Froid à des fins de geson de la relaon Client – et de preuve de transacon. Ces traitements ont été déclarés à la CNIL. Le Client dispose, conformément aux disposions de l’arcle 27 de la loi Informaque et Libertés du 06 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modificaon, recficaon, suppression sur toutes les données à caractère nominave le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Arsan Confort Chaud Et Froid à l’adresse électronique contact@arsan-confort.fr .
Les informaons à caractère personnel relaves au Client font l’objet de traitement automasés par Arsan Confort Chaud Et Froid à des fins de geson de la relaon Client – et de preuve de transacon. Ces traitements ont été déclarés à la CNIL. Le Client dispose, conformément aux disposions de l’arcle 27 de la loi Informaque et Libertés du 06 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modificaon, recficaon, suppression sur toutes les données à caractère nominave le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Arsan Confort Chaud Et Froid à l’adresse électronique contact@arsan-confort.fr .
ARTICLE 10 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Pares que toute tolérance ou renonciaon de l’une des Pares dans l’applicaon de tout ou pare des engagements prévus au présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modificaon au présent accord, ni générer un droit quelconque.
Il est formellement convenu entre les Pares que toute tolérance ou renonciaon de l’une des Pares dans l’applicaon de tout ou pare des engagements prévus au présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modificaon au présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes condions générales sont soumises au droit français. Pour le cas où le lige naîtrait entre les Pares du fait de l’exécuon ou de l’interprétaon des présentes, les Pares conviennent préalablement à toute acon en jusce que toute réclamaon fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de récepon. Toute Pare pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure ule devant le tribunal compétent. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas la qualité de consommateur, compétence expresse est aribuée aux tribunaux de la Ville de Lille. Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur, est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommaon en vue de la résoluon amiable du lige qui l’oppose à Arsan Confort Chaud Et Froid après avoir tenté de résoudre son lige directement auprès d’Arsan Confort Chaud Et Froid par une réclamaon écrite adressée aux adresses de contact reprises en tête des présentes.
Les présentes condions générales sont soumises au droit français. Pour le cas où le lige naîtrait entre les Pares du fait de l’exécuon ou de l’interprétaon des présentes, les Pares conviennent préalablement à toute acon en jusce que toute réclamaon fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de récepon. Toute Pare pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure ule devant le tribunal compétent. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas la qualité de consommateur, compétence expresse est aribuée aux tribunaux de la Ville de Lille. Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur, est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommaon en vue de la résoluon amiable du lige qui l’oppose à Arsan Confort Chaud Et Froid après avoir tenté de résoudre son lige directement auprès d’Arsan Confort Chaud Et Froid par une réclamaon écrite adressée aux adresses de contact reprises en tête des présentes.